Le congé paternité est désormais accordé aux pères d enfants nés sans vie après 22 semaines.

Le congé paternité est est désormais officiellement accordé aux pères d’enfants nés sans vie après 22 semaines depuis :

- le décret n°2008-32 du 8 janvier 2008 (paru au J. O. du 11 janvier 2008) relatif aux conditions d’indemnisation du congé de paternité

- l’arrêté du 9 janvier 2008 (paru au J. O. du 11 janvier 2008) fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indeminisation du congé de paternité
Lire l’arrêté du 11 janvier 2008 (pdf)