Tout foetus né sans vie peut être déclaré à l état civil
Deux décrets du ministère de la justice (complétés pas deux arrêtés) relatifs à l’enfant né sans vie ont été publiés ou Journal Officiel du 22 août 2008.
Le premier décret prévoit que l’acte d’enfant sans vie peut être obtenu auprès de l’officier de l’état civil, sur production d’un certificat médical constatant l’existence d’un accouchement ainsi que l’heure, le jour et le lieu de cet accouchement. Ce décret est complété par un arrêté précisant les conditions d’établissement de ce certificat. Seuls les accouchements spontanés ou provoqués pour raisons médicales, ouvrent la possibilité d’un certificat d’accouchement. Les interruptions précoces de grossesse, les fausses couches précoces ainsi que les interruptions volontaires de grossesse ne donnent pas droit à la délivrance du certificat d’accouchement.
Le second décret permet aux parents non mariés, dont l’enfant sans vie est leur premier enfant, de demander un livret de famille. Un arrêté modifie en conséquence l’information qui figure en annexe du livret de famille.
Désormais donc les foetus nés sans vie pourront être inscrit dans le livret de famille et leurs parents pourront organiser des obsèques.
Décret du 20 août 2008 Acte d’enfant sans vie
Décret du 20 août 2008 Livret de famille