Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967, dite Loi Neuwirth

Elle abroge la loi du 31 juillet 1920 qui interdisait toute contraception.

Elle autorise la fabrication, l’importation, la prescription et la vente des produits, médicaments et objets contraceptifs. Le premier décret d’application est publié en février 1969, le dernier en décembre 1972.

Loi n°74-1026 du 4 décembre 1974

Comporte diverses dispositions relatives à la régulation des naissances.

La contraception est remboursée par la Sécurité sociale.

Autorise notamment les centres de planification ou d’éducation familiale à délivrer à titre gratuit et anonyme des contraceptifs aux mineures.

Loi n°75-17 du 17 janvier 1975, dite Loi Veil

Loi votée à titre expérimental pour 5 ans.

Elle autorise l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) sous certaines conditions :

• La femme doit être en situation de détresse;
• L’intervention doit être réalisée avant la fin de la 10^ème semaine de grossesse;
• L’acte ne peut être pratiqué que par un médecin, dans un établissement de santé. Le médecin et le personnel disposent d’une clause de conscience et ne sont donc pas obligés de pratiquer de telles interventions.
• La femme doit réaliser des démarches obligatoires destinées à son information et à sa réflexion: 2 consultations médicales à une semaine d’intervalle, et une consultation sociale obligatoire au minimum deux jours avant l’interruption de grossesse

Elle institue également étend la possibilité d’interruption « thérapeutique » de grossesse, dite ITG, (sans instaurer de délai) dans deux types de situations : si la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979, dite Loi Pelletier

Elle reconduit définitivement la loi de 1975.

Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982, dite Loi Roudy

Autorise le remboursement de l’IVG et instaure la prise en charge par l’Etat, sur une ligne spéciale du budget, des dépenses engagées par l’assurance maladie au titre des IVG.

1988

La pilule abortive, RU 486 est mise sur le marché.

1990

L’IVG médicamenteuse (pilule abortive, RU 486) est autorisée en milieu hospitalier

Loi n°93-121 du 27 janvier 1993, dite loi Neiertz

Punit le délit d’entrave à l’IVG et les agissements des commandos anti-IVG

1^er juin 1999

Mise en vente libre dans les pharmacies de la pilule du lendemain, le contraceptif d’urgence Norlevo.

Loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000

Loi relative à la contraception d’urgence (pilule du lendemain).

• Plus de prescription obligatoire
• Délivrance gratuite aux mineures dans les pharmacies (décret n°2002-39 du 9 janvier 2002)
• Autorise l’administration de la contraception d’urgence par les infirmières, aux élèves mineures et majeures des collèges et lycées, dans les cas d’urgence et de détresse caractérisée. Dans ce cas, les infirmières s’assurent de l’accompagnement psychologique de l’élève et veillent à la mise en œuvre d’un suivi médical (décret n°2001-258 du 27 mars 2001)

Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001

• Elle porte de 10 à 12 semaines de grossesse le délai légal maximum pour avoir recours à une IVG
• L’entretien préalable n’est plus obligatoire mais doit être systématiquement proposé pour les majeures; il reste obligatoire pour les mineures non émancipées.
• Instauration du recours à l’IVG par voie médicamenteuse (RU 486), ou «IVG en ville». Il est juste stipulé que l’IVG pourra avoir lieu dans le cadre d’une convention passée entre un médecin de ville et un établissement de santé.
• Une mineure peut avoir accès à l’IVG sans autorisation parentale (si elle est accompagnée par une personne majeure de son choix).
• La loi élargit la notion de perturbation et étend le délit d’entrave à toute pression morale, psychologique, exercée par l’entourage vis-à-vis des personnes concernées par l’IVG.

Décret n°2002-796  du 3 mai 2002, modifié par le décret 2004-636 du 1^er juillet 2004

Pratique des IVG hors établissement de santé.

L’IVG médicamenteuse est autorisée en médecine de ville, chez les gynécologues et certains médecins généralistes, pour les grossesses inférieures à 5 semaines.

Décret n°2002-799 du 3 mai 2002

Fixe les modalités de prise en charge financière de l’IVG des mineures pour lesquelles le consentement parental n’a pas été recueilli.

Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, loi de financement de la sécurité sociale de 2008  

Elle étend aux centres de planification et d’éducation familiale, et aux centres de santé la possibilité de procéder à des IVG médicamenteuses (article L. 2311-3 du code de la santé publique). À cette fin, une convention doit être conclue entre le centre et un établissement de santé public ou privé.

Revenir au sommaire de la réglementation